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| Le Tai-Jitsu et la loi |
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| Écrit par Administrator |
| Jeudi, 27 Août 2009 14:51 |
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Attention, les scènes, animations, techniques, dépeintes dans ce site, ne le sont qu'a titre informatif ou éducatif. Rappel des articles de loi. En fait il n’existe pas de loi régissant l’auto défense en elle-même, mais ces 2 textes ci-dessous sont souvent cités en référence de celle-ci.
Code pénal article 122-5 LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE II : De la responsabilité pénale. CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Code pénal article 122-6 LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE II : De la responsabilité pénale. CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : - 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; - 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Tout le reste n’est que réflexion, invention, interprétation. Mais comme me disait un ami à moi, policier de son état : Il y à la loi et l’esprit de la loi, sinon il n’y aurait pas besoin de Juges, d’Avocats et de Médiateurs.
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| Mise à jour le Jeudi, 27 Août 2009 15:05 |
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